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Participation à l'assainissement collectif

La participation pour raccordement à l’égout (PRE) qui permettait de financer le service d’assainissement collectif n’est plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2012. Cette participation est remplacée par la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) qui est applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.

Cette participation permet d’alimenter le budget de l’assainissement pour le développement des réseaux d’assainissement collectif. Ladite participation ne peut excéder 80% du coût de fourniture et de pose de l’installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire que le propriétaire aurait eu à réaliser en l’absence de réseau public.

La participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

La participation continuera d’être cumulable avec le remboursement du coût des travaux de construction du branchement d’eaux usées.

Enfin, par souci d’équité entre les propriétaires des zones nouvellement desservies par un réseau de collecte des eaux usées, ils seront tous assujettis à la participation dès lors qu’il existe un immeuble productif d’eaux usées sur le terrain, qu’il s’agisse d’un immeuble neuf ou préexistant. Le conseil syndical a décidé cependant, de différencier constructions nouvelles et constructions existantes pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire.

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) n’est pas soumise à la TVA.

 

Institution de la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) pour les constructions nouvelles :

 

Références : CERFA 13406-03 :

 - Résidence principale, secondaire, vente ou location : 20 € par m2 de surface de plancher jusqu’à 170 m2 (soit 3 400 €)  puis 25 € par m2 supplémentaire.


Références : CERFA 13409-02 :

  • Résidence principale ou vente : 30 € par m2 de surface de plancher jusqu’à 3 000 m2 (soit 90 000 €), puis 5 € par m2 supplémentaires.
  • Résidence secondaire ou location : 35€ par m2 de surface de plancher jusqu’à 3 000 m2 (soit 105 000 €), puis 5 € par m2 supplémentaires.
  • Commerce, activités commerciales, bureaux, industrie : 15 € par m2 de surface de plancher (sans plafond).

 

Institution de la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) pour les constructions existantes (CERFA 13406-03 et 13409-02 ) :

Raccordés au réseau d’assainissement collectif :

  • Changement de destination : 10 € par m2 de surface de plancher sur la surface existante. (Sans plafond).
  • Extension de surface : 10 € par m2 de surface de plancher sur la surface crée. (Sans plafond).

 

Non-raccordés au réseau d’assainissement collectif :

Le président rappelle que la demande de raccordement doit se faire auprès des services du SACO via le formulaire de demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif. Ce formulaire ne prend pas en compte les demandes de permis de construire et les déclarations préalables. La surface de l’habitation ne peut donc être fournie aux services, la PAC dans ce cas sera applicable à un prix forfaitaire de 300 €.

 

Institution de la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) pour les habitats sociaux/publics (CERFA 13409-02 ) :

 

Raccordés ou non au réseau d’assainissement collectif :

Ils ne devront payer que les frais du raccordement au réseau public d’assainissement collectif. Aucune PAC ne leur sera appliquée.

Modalités de recouvrement :

Le redevable de cette participation est le propriétaire, au moment où le logement immeuble est raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

Les recettes seront recouvrées par l'émission d'un titre de recette émis par le trésorier de la collectivité à l'encontre du propriétaire comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement dès transmission par la commune de la déclaration d’ouverture de chantier.


Documents à télécharger

 



 
 

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