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Participation à l'assainissement collectif

Monsieur le Président rappelle que la participation pour raccordement à l’égout (PRE) qui permet de financer le service d’assainissement collectif n’est plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés depuis le 1er juillet 2012. Cette participation est remplacée par la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) qui est applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.

 

Monsieur le président rappelle que cette participation permet d’alimenter le budget de l’assainissement pour le développement des réseaux d’assainissement collectif. Ladite participation ne peut excéder 80% du coût de fourniture et de pose de l’installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire que le propriétaire aurait eu à réaliser en l’absence de réseau public.

 

Monsieur le Président rappelle que cette participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

La participation continuera d’être cumulable avec le remboursement du coût des travaux de construction du branchement d’eaux usées.

 

Enfin, par souci d’équité entre les propriétaires des zones nouvellement desservies par un réseau de collecte des eaux usées, ils seront tous assujettis à la participation dès lors qu’il existe un immeuble productif d’eaux usées sur le terrain, qu’il s’agisse d’un immeuble neuf ou préexistant. Le conseil syndical propose cependant, de différencier constructions nouvelles et constructions existantes pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire.

 

Monsieur le président précise que la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) n’est pas soumise à la TVA.

 

Monsieur le président précise qu’il convient que l’ensemble des communes continue de transmettre pour information les demandes de permis de construire et les déclarations préalables au SACO.

 

Les montants appliqués actuellement ne sont pas en cohérence avec les règles d’urbanisme en vigueur. Les tarifs varient en fonction de la demande (création ou extension) et du type d’habitation

(Collectif, permanent, tourisme…).

 

Les nouveaux tarifs prendront en compte le type de CERFA utilisé lors de la demande de permis de construire ou de permis d’aménager un bien existant.

 

 

Institution de la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) pour les constructions nouvelles :

 

 Références : CERFA 13406 (Maison individuelle) :

 

 Résidence principale, secondaire, vente ou location : 20 € par m² de surface de plancher jusqu’à 170 m² (soit 3 400 €)  puis 25 € par m² supplémentaire.

 

 Références : CERFA 13409 (Autres constructions) :

 

Résidence principale ou vente : 30 € par m² de surface de plancher jusqu’à 3 000 m² (soit 90 000 €), puis 5 € par m² supplémentaires.

 

Résidence secondaire ou location : 35 € par m² de surface de plancher jusqu’à 3 000 m² (soit 105 000 €), puis 5 € par m² supplémentaires.

 

Commerce, activités commerciales, bureaux, industrie : 15 € par m² de surface de plancher (sans plafond).

 

 

Institution de la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) pour les constructions existantes (CERFA 13406 et 13409) :

 

Raccordés au réseau d’assainissement collectif :

 

- Changement de destination d’une surface non habitable vers une surface habitable : 10 € par m² de surface de plancher sur la surface existante. (Sans plafond).

 

- Extension de surface : 10 € par m² de surface de plancher sur la surface créée. (Sans plafond).

 

Non-raccordés au réseau d’assainissement collectif :

 

Le président rappelle que la demande de raccordement doit se faire auprès des services du SACO via le formulaire de demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif.

 

 

Institution de la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) pour les habitats sociaux/publics (CERFA 13409) :

 

Raccordés ou non au réseau d’assainissement collectif :

 

Ils ne devront payer que les frais du raccordement au réseau public d’assainissement collectif. Aucune PAC ne leur sera appliquée.

 

 

 

Abattement de la PAC pour les zones d’assainissement collectif non traité :

 

Abattement de 100 % de la PAC lorsque le propriétaire dispose d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur (installation qui devra être validée par le SPANC). Le propriétaire aura dans ce cas un délai de 10 ans à compter de la date d’établissement du certificat de conformité par le SPANC pour se raccorder au réseau d’assainissement collectif, dans le cas de la réalisation d’un système de traitement collectif du secteur concerné).

 

Abattement de 50 % de la PAC lorsque le propriétaire dispose d’une installation d’assainissement non collectif incomplète (exemple : système de prétraitement uniquement). 

 

Application de la PAC - Non-raccordés au réseau d’assainissement collectif (hors déclarations d’urbanisme) :

 

Le président rappelle que la demande de raccordement doit se faire auprès des services du SACO via le formulaire de demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif. Ce formulaire ne prend pas en compte les demandes de permis de construire et les déclarations préalables. La surface de l’habitation ne peut donc être fournie aux services, la PAC dans ce cas sera applicable à un prix forfaitaire de 300 €.

 

Modalités de recouvrement :

 

Le redevable de cette participation est le propriétaire, au moment où le logement immeuble est raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

 

Les recettes seront recouvrées par l'émission d'un titre de recette émis par le trésorier de la collectivité à l'encontre du propriétaire comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement dès transmission par la commune de la déclaration d’ouverture de chantier.

 

L’émission du titre intervient soit à partir de la transmission de la déclaration d’ouverture de chantier par la commune, soit après constatation de la réalisation du chantier par les services de la régie d’assainissement collectif du SACO.


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